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27/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver...
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26/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaire...
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24/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif mis en place par les entreprises afin de permettre à leurs salariés de con...
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23/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’assurance vie est un contrat de placement financier par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, également appelées « g...
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23/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une sou...
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20/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...
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19/09/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage.
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19/09/2024
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Si, depuis 1975, l'adultère est dépénalisé et ne constitue plus aujourd'hui une cause automatique de divorce, les époux confrontés à un tel événeme...
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17/09/2024
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Fiches pratiques / Social
En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'...
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16/09/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien q...
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