ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023.
Il précise les pièces à joindre au dossier d’autorisation ou de déclaration, ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction de ces demandes :
- Concernant une déclaration, le préfet de département dispose d’un mois pour s’opposer aux abattages d’arbres, à partir de la réception d’une déclaration complète;
- S’agissant d’une autorisation, le délai est porté à deux mois à compter de la réception d’une demande complète.
Tant que ces délais ne sont pas écoulés, le pétitionnaire ne peut pas commencer les opérations d’abattage. À défaut de réponse du préfet dans les délais indiqués, le pétitionnaire dispose d’une autorisation tacite.
Des pièces supplémentaires sont exigées lorsque l’autorisation est intégrée à une procédure d’autorisation environnementale, au sens des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.
Lorsque l’abattage d’arbres d’alignement est effectué sans avoir suivi la procédure de déclaration ou d’autorisation, l’article R. 350-31-I du Code de l’environnement prévoit une amende pour les contraventions de la cinquième classe.
Lire le décret…
Historique
-
FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil... -
Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locat... -
IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... -
ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Veille Juridique
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...