BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
Cass. com du 23 octobre 2024, n°22-22.215
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’établissement bancaire avait assigné l’avaliste d’un billet à ordre souscrit par une société dont il était le gérant.
Pour la Cour de cassation, il résulte des articles L.511-21 alinéa 5 et L.512-4 du Code monétaire et financier que l’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf s’il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet.
Ainsi, la Cour d’appel a parfaitement déduit que le gérant ne s’était pas engagé à titre personnel en qualité d’avaliste, car à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre, il l’avait également apposée sur le cachet de la société dans la partie concernant l’aval.
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Historique
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