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26/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué...
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15/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...
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13/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...
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11/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant ent...
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04/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette a...
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28/04/2020
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Fiches pratiques / Civil
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont...
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06/04/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre...
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03/04/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalab...
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31/03/2020
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Fiches pratiques / Rural
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêc...
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23/03/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie...