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26/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement...
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25/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoin...
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25/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier....
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15/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de postérieurement faire fa...
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08/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est sou...
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06/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter...
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23/12/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique p...
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18/12/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle prend la forme d’une aut...
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17/12/2020
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Fiches pratiques / Civil
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civi...
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16/12/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ven...