PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères, au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui, après avoir constaté que la vente en question qui portait sur une collection d'œuvres appartenant en indivision à une majeure protégée et à son fils, avait été autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, considère qu’il s’agit d’une vente volontaire, et non une vente judiciaire, de sorte que la société n’a pas commis de faute.
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Historique
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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
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Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
Lien du texte
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SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
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Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société... -
La notion de jour et de vue en droit immobilier
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La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’... -
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Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...