PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès
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Historique
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SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
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Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)... -
SOCIAL – Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...