OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le :
15/05/2024
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2024
Cass. com du 24 avril 2024, n° 22-15.958
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé ».
Dans le cadre d’une affaire portant sur un apport partiel d’actifs comprenant notamment un contrat, la Cour de cassation considère qu’il résulte des dispositions précitées que l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.
Par ailleurs, elle affirme que le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.
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