Les conditions de validité d'une marque
Publié le :
21/12/2022
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La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.
Historique
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Erreur de superficie et délai d'action
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Articles / ImmobilierArticles
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de planche... -
Le préjudice esthétique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser... -
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Legal Design
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MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...